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Expert pour la contestation de contrôle fiscal sur biens immobiliers et agricoles

L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle sur les valeurs déclarées lors d'une succession, d'une donation, d'une déclaration IFI ou d'une plus-value immobilière. Lorsqu'elle estime qu'un bien a été sous-évalué, elle émet un redressement accompagné de pénalités et d'intérêts de retard. Un rapport d'évaluation indépendant est le document le plus efficace pour contester ce redressement ou le prévenir dès la déclaration initiale.

Quand l'administration conteste votre valeur déclarée

Vous disposez de 30 jours
pour répondre

Lorsque vous recevez une proposition de rectification, vous disposez généralement de 30 jours pour répondre. Ce délai est court. Il faut agir rapidement : analyser les références utilisées par le fisc, les contester si elles sont inadaptées, et produire votre propre évaluation documentée. Séverac Expertise intervient en urgence dans ces situations.

Les biens les plus exposés aux contrôles fiscaux

Les contrôles portent le plus souvent sur des biens difficiles à évaluer : terrains agricoles, vignes, biens de caractère (mas, bastide, domaine), foncier en frange urbaine avec classement PLU complexe. Ces biens nécessitent une évaluation fine que les services fiscaux ne sont pas toujours en mesure de produire.

#1

Évaluation préventive avant la déclaration

La meilleure protection contre un contrôle est une déclaration bien documentée dès le départ. Faire réaliser une expertise indépendante avant la déclaration successorale, la donation ou la déclaration IFI permet de disposer d'une valeur argumentée que l'administration aura du mal à contester.

#2

 Contre-expertise en réponse au redressement

Séverac Expertise analyse la valeur retenue par l'administration, identifie les erreurs ou approximations dans les références utilisées, et produit un rapport de contre-expertise argumenté. Ce rapport est transmis à votre avocat fiscaliste ou notaire pour intégration dans la réponse à l'administration.

#3

Assistance à la procédure en appui de votre conseil

Tristan SEVERAC intervient en appui de votre avocat fiscaliste ou de votre notaire pour fournir l'évaluation technique nécessaire à la procédure. Il ne se substitue pas à votre conseil juridique - il le complète sur le plan de l'évaluation du bien.

Notre intervention dans le cadre d'un contrôle fiscal

Les biens concernés par les contrôles fiscaux

Bien immobilier déclaré dans une succession ou une donation

 Terrain agricole ou vigne sous-évalués selon le fisc

IFI : valeur déclarée d'un bien immobilier contestée

Plus-value immobilière : base de calcul remise en cause

Questions fréquentes

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