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Expert foncier et immobilier pour vos litiges dans le Gard

Lorsqu'un désaccord sur la valeur d'un bien ne peut être résolu à l'amiable, un rapport d'évaluation indépendant constitue la pièce la plus solide pour défendre votre position. Devant un tribunal, dans le cadre d'une médiation ou lors d'une procédure amiable entre parties, ce document fixe une référence objective fondée sur des données vérifiables.

Quand la valeur d'un bien est au coeur du désaccord

Le rapport d'expertise :
la pièce la plus solide

Un rapport d'évaluation est un document argumenté, daté, signé, fondé sur des références de marché vérifiables. Il peut être présenté à un avocat, un notaire ou un tribunal. Il engage la responsabilité professionnelle de son auteur. Ce n'est pas un simple avis : c'est une démonstration que les parties et le juge peuvent analyser et, si nécessaire, contredire par une contre-expertise.

Expertise amiable et expertise judiciaire : quelle différence ?

L'expertise amiable est réalisée d'un commun accord entre les parties, hors procédure judiciaire. Elle peut suffire pour trouver un accord sans passer devant un tribunal — avec un gain de temps et de coût significatif. L'expertise judiciaire est désignée par un juge dans le cadre d'une procédure en cours. Dans les deux cas, Séverac Expertise produit un rapport rigoureux selon les méthodes reconnues.

Ce que nous produisons

Le rapport d'évaluation est un document argumenté, daté, signé, fondé sur des références de marché vérifiables. Il est accompagné des annexes nécessaires (extrait PLU, titre de propriété, références comparables) pour permettre à chaque lecteur de vérifier le raisonnement. Dans certains cas, une expertise amiable préalable permet de résoudre le litige sans passer par la voie judiciaire.

Les litiges dans lesquels nous intervenons

Désaccord entre héritiers sur la valeur d'un bien

Lors d'une succession, chaque héritier peut avoir une perception différente de la valeur d'un bien. L'expertise indépendante fournit la référence commune que les parties peuvent soumettre au notaire ou au tribunal si le désaccord persiste.

En savoir plus sur les successions et donations

Contestation d'une valeur en cas de divorce ou de partage

La valeur du bien commun est le principal point de tension dans les procédures de divorce. L'expertise produit une valeur opposable aux deux parties, neutre et défendable.


En savoir plus sur les divorces et séparations

Litige sur la valeur d'un bail rural ou d'une exploitation agricole

Les litiges entre bailleur et preneur agricole portent souvent sur la valeur d'une exploitation, le montant du fermage ou l'indemnité due en cas d'éviction. Ces situations nécessitent une expertise agricole fine, intégrant les règles du Statut du Fermage.

 

En savoir plus sur les expertises agricoles

Préjudice subi par une exploitation agricole

Sinistre, pollution, travaux affectant une exploitation : l'évaluation du préjudice est établie sur la base de la valeur avant et après le dommage, selon les méthodes reconnues en matière d'expertise agricole.

Notre zone d'intervention pour les litiges fonciers

Séverac Expertise intervient dans le Gard, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône et l'Hérault pour toute mission d'expertise en matière de litige immobilier, foncier ou agricole. Intervention rapide. Rapport remis sous trois semaines.

Questions fréquentes

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